• Abonnement : Engagement contractuel périodique permettant l'accès à des services ou produits spécifiques.
• Client : Personne physique ou morale qui achète ou s'engage à acheter des services ou produits auprès d'un prestataire.
• Prestataire : Fournisseur des services ou produits, dans ce contexte, l'entité qui offre des abonnements via la plateforme.
• CGV (Conditions Générales de Vente) : Document contractuel régissant les termes de vente entre le Prestataire et les Clients.
• Diagnostiqueur : Un diagnostiqueur propose des évaluations et des rapports sur un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l'objet de l'étude
• Drop Servicing : Pratique où un individu ou une entreprise achète un service pour le revendre à un tiers sans participer significativement à l'amélioration ou la modification de ce service.
• Rétractation : Droit légal de renoncer à un achat à distance, généralement applicable dans un délai spécifique après l'achat.
• Conformité : Accord des services ou produits livrés avec les attentes définies dans le contrat de vente.
• Force Majeure : Événement exceptionnel et imprévisible empêchant l'une des parties de remplir ses obligations contractuelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Abonnement à la plateforme tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Client ») sur le site https://zone-erp.com.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes utilisés au singulier incluent le pluriel et ceux utilisés au pluriel incluent le singulier. De même, l'emploi de n'importe quel genre grammatical inclut les autres genres
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://zone-erp.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://zone-erp.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://zone-erp.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Steven MORVAN, Mézières sur seine, 78970, France, Numéro d'immatriculation : 849 623 863, mail : contact@zone-erp.com.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://zone-erp.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://zone-erp.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://zone-erp.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit une formule d'abonnement, avant de valider sa commande, procéder au paiement et accepte les présentes conditions générales de vente. Après validation de la formule, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : "Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://zone-erp.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : L'activation de l'abonnement intervient généralement sous 10 minutes après validation du paiement par notre prestataire Stripe
Lesdits Services seront fournis dans un délai raisonnable habituellement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://zone-erp.com . Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l'adresse contact@zone-erp.com. Le client doit préciser « Réclamation » dans l'objet du mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire fournit un service de collecte et de transmission de données pour la réalisation de rapport immobiliers, utilisant notamment des informations issues de sources publiques telles que Géorisques. Bien que Géorisques soit reconnu pour sa fiabilité, il ne garantit pas l'exactitude des données fournies, celles-ci étant publiées à titre informatif seulement. En conséquence, les informations issues de Géorisques ou de toute autre source utilisée par le Prestataire peuvent contenir des erreurs ou des omissions.
Les rapports générés par le Prestataire sont fournis sur la base des données collectées auprès de ces sources et ne doivent pas être considérés comme des déclarations légales faisant foi. La responsabilité de l'utilisation et de la validation des informations contenues dans les rapports incombe entièrement au Client. Le Client doit comprendre que l'exactitude et la pertinence des rapports dépendent de la fiabilité des sources de données utilisées, qui sont hors du contrôle du Prestataire.
En utilisant notre service, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de vérifier l'exactitude et la complétude des informations fournies dans les rapports générés relève de sa propre responsabilité.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts de conformité, des erreurs ou omissions des données fournies, ni de l'utilisation qui en est faite par le Client. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est fournie quant à l'exactitude des données utilisées pour générer ces rapports.
Le Client accepte de décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige ou de dommage résultant de l'utilisation des rapports et reconnaît que la gestion des conséquences liées à ces rapports est de sa seule responsabilité.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site stripe.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://zone-erp.com sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte utilisateur : Adresse e-mail, mot de passe. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://zone-erp.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur ainsi qu'a la facturation (nom(s), prénom(s), adresse complète, numéro de téléphone).
8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : • Les prestataires établissements de paiement Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing externe à ZoneERP.
8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://zone-erp.com disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Par mail à l'adresse contact@zone-erp.com. Le client doit préciser « données personnelles » dans l'objet du mail.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci- dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site https://zone-erp.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L'utilisation des services fournis sur https://zone-erp.com est destinée exclusivement aux clients inscrits et ne peut être transférée, sous-licenciée ou revendue à des tiers. Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur et ne doit en aucun cas utiliser ces services pour des activités illicites ou non autorisées.
Interdiction du Drop Servicing : Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services fournis par le Prestataire pour une revente sous forme de drop servicing. Toute découverte d'une telle pratique entraînera la résiliation immédiate du service sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites pour violation des présentes conditions générales.
Confidentialité et Propriété des Données : Les rapports et autres documents générés par le Prestataire demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s'engage à ne pas divulguer, copier, ou vendre ces informations à des fins autres que celles prévues par le cadre contractuel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, la version applicable au Client sera celle en vigueur à la date de sa commande, sauf si un changement légal ou réglementaire impératif applicable requiert une application immédiate de la nouvelle version.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.